La loi Carrez qui détermine notamment le principe de métrage d’une surface d’une propriété doit son nom à Gilles Carrez, homme politique (Les Républicains), membre de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale depuis Juin 2012 et député de la 5ème circonscription du Val de Marne depuis Avril 1993.
La loi Carrez date du 18 décembre 1996 et a pour principe général la protection de l’acquéreur de lots en copropriété.
Quels sont les biens soumis à la loi Carrez ?
D’une manière générale la loi Carrez concerne les propriétés d’une surface au minimum égale à 8m2. Elle concerne donc les appartements, les locaux commerciaux, les locaux professionnels, les chambres de services ainsi que certaines maisons ou pavillons en copropriété.
Qu’est ce qui est comptabilisé ou non dans le calcul de la superficie Carrez ?
- Hauteur de plafond : n’est comptabilisé que la surface au sol dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égal à 1m80.
- Balcons & Terrasses : les balcons et terrasses ne rentrent pas dans le calcul de la superficie Carrez.
- Vérandas & Loggias : les vérandas et loggias sont inclues dans le calcul de la superficie Carrez si et seulement si elles sont fermées et qu’il ne s’agit pas de parties communes à usage privatif.
- Parkings, Boxes et Garages : les parkings, boxes et garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie Carrez.
- Caves et Jardins : les caves et jardins ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul de la superficie Carrez.
- Combles et Greniers : les combles et greniers sont pris en compte dans la calcul dès lors que la contrainte d’hauteur sous plafond est bien respectée.
- Surface sous un escalier : la surface située sous un escalier ne sera pas pris en compte tant que la hauteur sous l’escalier est inférieure à 1m80.
- Mobilier (toilettes, baignoire etc.) : la surface est comptabilisée sans tenir compte du mobilier.
Enfin, le calcul de la superficie Carrez ne prend pas en compte les cloisons, murs, marches, gaines et embrasures de portes ou de fenêtres.
Les placards et la superficie Carrez ?
On se demande souvent si les placards sont comptabilisés dans le calcul de la superficie Carrez. La règle est extrêmement simple : les placards sont comptabilisés dans le calcul de la surface Carrez s’ils sont construits au niveau du sol et que leur hauteur est supérieure ou égale à 1m80.
Qui doit réaliser la diagnostic ?
La loi n’impose pas de faire réaliser le métrage Carrez par un professionnel. Vous pouvez donc parfaitement le réaliser par vous-même en prenant néanmoins le risque que le métrage soit faux et porter donc à conséquence.
Quelles sont les conséquences en cas de métrage Carrez erroné ?
Si vous sous-estimez la surface Carrez de votre bien vous risquez d’être amené à vendre moins cher votre bien. Un acquéreur se basera très souvent sur le prix au m2 Carrez de votre bien pour estimer la valeur réelle de votre bien immobilier.
Si vous sur-estimez de plus de 5% la surface carrez d’un bien que vous avez vendu, l’acquéreur dispose d’1 an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix au prorata de la surface Carrez manquante. Les frais de notaire dûs par l’acquéreur seront également réduits sur la base du même calcul.
